Démarche de consultation

Une démarche volontaire de la Ville de Paris

Compte tenu des impacts potentiels et de la modification des usages du boulevard périphérique induits par la mise en place d’une voie dédiée, la Ville de Paris a décidé́ de soumettre à la participation du public le projet de décision allant aboutir à un arrêté de circulation relatif à la voie réservée aux mobilités collective. Il s’agit d’une participation du public par voie électronique (PPVE), participation pour des décisions soumises à aucune procédure particulière.

La Commission nationale du débat public (CNDP), autorité neutre et indépendante, garante du droit à l’information et à la participation du public, peut recevoir des demandes de conseils de la part de maîtres d’ouvrage sur des questions relatives à la participation du public (L.121-1 du code de l’environnement). La Ville de Paris, a ainsi saisi volontairement la CNDP sur la procédure de PPVE qu’elle souhaite engagée sur le projet de voie dédiée sur le boulevard périphérique parisien. Dans cette intention la Ville a souhaité solliciter l’expertise et l’accompagnement de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Cette dernière a désigné 2 garants qui veillent au bon déroulement de la procédure de consultation, Mme Marie-Claire Eustache et M. Jean-Louis Laure.

Les garants n’ont aucun intérêt au projet et ne prennent jamais position sur le fond. Ils veillent au bon déroulement de la procédure de participation du public : transparence de l’information, qualité de l’argumentation, prise en compte de toutes les expressions et opinions et inclusion de la plus grande diversité de citoyens dans la démarche.  Avant le début de la PPVE, un avis méthodologique sur l’organisation de la PPVE et la prise en compte de leurs recommandations. À l’issue de la PPVE, après avoir suivi le déroulement de la procédure et pris connaissance de la synthèse réalisée par la Ville de Paris, un rapport d’évaluation de la qualité de l’information et des échanges. Ce bilan exposera la façon dont les avis du public auront été pris en considération dans la conduite du projet.

L’objectif de la consultation est d’informer le public, de répondre à ses interrogations et de recueillir l’ensemble de ses avis et remarques. Elle est ouverte à tous les publics : Parisien, Francilien ou autres, que l’on soit automobiliste, motard, professionnel, cycliste, piéton, riverain du périphérique... À l’issue de la consultation et de ses conclusions, qui seront partagées avec le public, l’activation de la voie dédiée fera l’objet d’un ou deux arrêtés intégrant les préconisations de la Préfecture de Police.

 

  • La CNDP est compétente, de façon graduée et adaptée, pour intervenir selon la nature et l’importance des projets.

    La saisine obligatoire de la CNDP est ainsi prévue pour certains projets d’envergure, ayant des impacts significatifs sur l’environnement (L121-8 du code de l’environnement). La CNDP décide alors de l’opportunité́ d’organiser une participation du public (débat public ou concertation préalable garantie) et valide le dossier de la participation du public, le calendrier et les modalités de participation, qui s’imposent alors au responsable du projet.

    La CNDP reçoit des demandes de désignation de garant pour les projets d’une ampleur moindre que ceux inscrits dans le champ des saisines (L121-17 du code de l’environnement). Elle doit alors désigner un garant ou une garante de la concertation. Le responsable du projet reste responsable in fine du processus de participation.

    Le code de l’environnement permet une procédure de participation par voie électronique, en participation « aval », entièrement dématérialisée, durant 30 jours minimum et se substituant à l’enquête publique. C’est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation qui a la charge de réaliser la synthèse des observations du public, y compris lorsqu’elle est responsable du plan (cas des plans SCOT, PLU, PCAET, SRCAE...) ou du projet. La participation par voie électronique (PPVE) avec garant de la CNDP est prévue dans deux cas et résulte de dispositions législatives d’exception, prévues pour les projets liés aux JO 2024 et pour la création de nouveaux centres pénitenciers. Ce dispositif où le garant de la CNDP intervient dans la phase finale de participation du public, au moment des procédures d’autorisation des projets, se substitue aux enquêtes publiques (L 123-19 du code de l’environnement).

    La CNDP peut enfin recevoir des demandes de conseils de la part de maîtres d’ouvrage sur des questions relatives à la participation du public (L.121-1 du code de l’environnement). C’est le cas de la sollicitation volontaire de la CNDP par la ville de Paris, le projet de voie dédiée sur le Boulevard périphérique parisien.